POLITIQUE
DE CONFIDENTIALITE
PREAMBULE
AFFILIPAYE
s’engage
à ce que la collecte et le traitement de vos
données soient effectués de
manière licite, loyale et transparente,
conformément au règlement
général sur
la protection des données (RGPD) et à la Loi
informatiques et Libertés de 1978
modifiée.
La
collecte
des données à caractère personnel de
ses prospects et clients se limite au
strict nécessaire, conformément au principe de
minimisation des données, et
indique quelles sont les finalités poursuivies par le
recueil de ces données,
si fournir ces données revêt un
caractère facultatif ou obligatoire pour gérer
les demandes et qui pourra en prendre connaissance.
ARTICLE
1
DEFINITIONS
L'Éditeur :
La
personne, physique ou morale,
qui édite les services de communication au public en ligne,
c’est-à-dire :
Monsieur
Christophe
BENTZ exerçant comme entrepreneur individuel sous le
numéro SIRET 400 931 036
00034 demeurant
30A rue du Général Leclerc 67880
Innenheim - France
Téléphone :
06.67.23.70.64
Adresse
contact : affilipaye @ gmail.com
Le Site : L'ensemble des sites,
pages Internet et services en ligne
proposés par l'Éditeur, qui exploite les sites
accessibles à partir des adresses
URL suivantes :
-
http://affilipaye.com
-
http://www.affilipaye.com
-
https://affilipaye.com
-
https://www.affilipaye.com
L'Utilisateur :
La personne
utilisant le Site et
les services.
ARTICLE
2
NATURE
DES
DONNEES COLLECTEES
Dans
le cadre
de l'utilisation des Sites, pour fournir un service de formation en
ligne, l'Éditeur
est susceptible de collecter les catégories de
données suivantes concernant ses
Utilisateurs :
Données
d'état-civil, d'identité, d'identification (nom,
prénom, mail, date de naissance,
profession, numéro de
téléphone…)
Données
relatives à la vie personnelle (habitudes de vie, situation
familiale, hors
données sensibles ou dangereuses)
Données
relatives à la vie professionnelle (CV,
scolarité, formation professionnelle,
distinctions...)
Informations
d'ordre économique et financier (revenus, situation
financière, situation
fiscale...)
Données
de
connexion (adresses IP, journaux d'événements...)
Données
de
localisation (données GPS…)
L’Editeur
s’engage à tenir par écrit un
registre de toutes les catégories
d’activités de traitement effectuées en
tant
que responsable de traitement des données
susvisées.
ARTICLE
3
INFORMATION
ET DROITS DES UTILISATEURS
Par
la
présente, l’Editeur vous informe clairement sur
les traitements de données à
caractère personnel qu’il met en œuvre
dans le cadre de son activité, comment
les données sont collectées, utilisées
et protégées.
Tout
Utilisateur dispose du droit de
demander au responsable de traitement,
c’est-à-dire à
l’Editeur :
-
L’accès
aux données à caractère
personnel fournies ;
-
La
rectification ou l’effacement de
celles-ci ;
-
Une
limitation du traitement relatif à
sa personne ;
-
De
s’opposer au traitement ;
-
A
la portabilité des données ;
-
D’introduire
une réclamation auprès de
la CNIL.
ARTICLE
4
SOUS-TRAITANCE
L’Editeur
s’engage à ce que tout sous-traitant
présente des garanties contractuelles
suffisantes quant à la mise en œuvre de mesure
techniques et organisationnelles
appropriées, afin que le traitement réponse aux
exigences du règlement européen
sur la protection des données.
L’Editeur
pourra faire appel à un ou plusieurs sous-traitant(s) pour
mener des activités
de traitement spécifiques qui seront soumis aux conditions
de la présente
Politique. Tout sous-traitant ne sera pas autorisé
à faire lui-même appel à un
sous-traitant sans l’autorisation écrite
préalable de l’Editeur.
ARTICLE
5
COMMUNICATION
DES DONNEES PERSONNELLES A DES TIERS
Communication
aux autorités sur la base des obligations légales
Sur
la base
des obligations légales, vos données personnelles
pourront être divulguées en
application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une
décision d'une autorité
réglementaire ou judiciaire compétente.
De
manière
générale, nous nous engageons à nous
conformer à toutes les règles légales
qui
pourraient empêcher, limiter ou réglementer la
diffusion d’informations ou de
données et notamment à se conformer à
la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés et au Règlement
général
sur la protection des données (RGPD) de l’Union
européenne.
Communication
à des tiers en fonction des paramètres du compte
Vos
données
personnelles sont strictement confidentielles et ne peuvent
être divulguées à
des tiers, sauf en cas d’accord exprès obtenu via
les paramètres de votre
compte.
Communication
à des tiers pour sollicitation commerciale pour des produits
et services
équivalents
Si
vous avez
effectué un achat sur notre Site, nous pouvons, avec nos
partenaires et de
manière occasionnelle, vous tenir informé de nos
nouveaux produits, actualités
et offres spéciales, par courriel, par courrier postal et
par téléphone quant à
des produits ou services similaires aux produits ou services qui ont
fait
l'objet de votre commande.
Communication
à des tiers sous forme agrégée et
anonymisée
Vos
données
personnelles pourront être utilisées pour enrichir
nos bases de données. Elles
pourront être transmises à des tiers
après avoir été anonymisées
et exclusivement
à des fins statistiques.
Communication
à des tiers partenaires
Nous
pouvons
mettre certaines données personnelles à la
disposition de partenaires
stratégiques travaillant avec nous, pour la fourniture de
produits et services
ou nous aidant à commercialiser nos produits
auprès des clients.
Communication
à des tiers avec restrictions liées aux
destinataires
Les
données
personnelles que vous nous communiquez lors de votre commande sont
transmises à
nos fournisseurs et filiales pour le traitement de celle-ci. Ces
informations
sont considérées par nos fournisseurs et filiales
comme étant strictement
confidentielles.
Communication
à des tiers pour marketing direct
Nous
pouvons
partager des informations avec des partenaires publicitaires afin de
vous
envoyer des communications promotionnelles, ou pour vous montrer plus
de
contenu sur mesure, y compris de la publicité pertinente
pour les produits et
services susceptibles de vous intéresser, et pour comprendre
comment les
utilisateurs interagissent avec les publicités.
Engagement
sur l’applicabilité de la politique de
confidentialité
En
cas de
communication de vos données personnelles à un
tiers, l’Editeur s’assurera que ce
dernier est tenu d'appliquer des conditions de
confidentialité identiques à
celle du Site.
ARTICLE
6
INFORMATION
PREALABLE POUR LA COMMUNICATION DES DONNEES PERSONNELLES A DES TIERS EN
CAS DE
FUSION / ABSORPTION
Information
préalable et possibilité d’opt-out
avant et après la fusion / acquisition
Dans
le cas
où nous prendrions part à une
opération de fusion, d’acquisition ou à
toute
autre forme de cession d’actifs, nous nous engageons
à garantir la
confidentialité de vos données personnelles et
à vous informer avant que
celles-ci ne soient transférées ou soumises
à de nouvelles règles de
confidentialité.
ARTICLE
7
AGREGATION
DES DONNEES
Agrégation
avec des données non personnelles
Nous
pouvons
publier, divulguer et utiliser les informations
agrégées (informations
relatives à tous nos Utilisateurs ou à des
groupes ou catégories spécifiques
d'Utilisateurs que nous combinons de manière à ce
qu'un Utilisateur individuel
ne puisse plus être identifié ou
mentionné) et les informations non
personnelles à des fins d'analyse du secteur et du
marché, de profilage démographique,
à des fins promotionnelles et publicitaires et à
d'autres fins commerciales.
Agrégation
avec des données personnelles disponibles sur les comptes
sociaux de
l'Utilisateur
Si
vous
connectez votre compte à un compte d’un autre
service afin de faire des envois
croisés, ledit service pourra nous communiquer vos
informations de profil, de
connexion, ainsi que toute autre information dont vous avez
autorisé la
divulgation. Nous pouvons agréger les informations relatives
à tous nos autres
Utilisateurs, groupes, comptes, aux données personnelles
disponibles sur
l’Utilisateur.
ARTICLE
8
COLLECTE
DES
DONNEES D'IDENTITE
Inscription
et identification préalable pour la fourniture du
service
L’utilisation
du Site nécessite une inscription et une identification
préalable. Vos données
nominatives (nom, prénom, nom d’usager, adresse
postale, région, pays, e-mail, date
de naissance, numéro de téléphone, nom
de votre entreprise, statut, siret) sont
utilisées pour exécuter nos obligations
légales résultant de la livraison des
produits et / ou des services tels que prévu dans la
commande.
Vous
ne fournirez
pas de fausses informations nominatives et ne créerez pas de
compte pour une
autre personne sans son autorisation. Vos coordonnées
devront toujours être
exactes et à jour.
ARTICLE
9
COLLECTE
DES
DONNEES D'IDENTIFICATION
Utilisation
de l'identifiant de l'utilisateur pour proposition de mise en relation
et
offres commerciales
Nous
utilisons vos identifiants électroniques pour rechercher des
relations
présentes par connexion, par adresse mail ou par services.
Nous pouvons
utiliser vos informations de contact pour permettre à
d'autres personnes de
trouver votre compte, notamment via des services tiers et des
applications
clientes. Vous pouvez télécharger votre carnet
d'adresses afin que nous soyons
en mesure de vous aider à trouver des connaissances sur
notre réseau ou pour
permettre à d'autres Utilisateurs de notre réseau
de vous trouver. Nous pouvons
vous proposer des suggestions, à vous et à
d'autres Utilisateurs du réseau, à
partir des contacts importés de votre carnet
d’adresses. Nous sommes
susceptibles de travailler en partenariat avec des
sociétés qui proposent des
offres incitatives. Pour prendre en charge ce type de promotion et
d'offre
incitative, nous sommes susceptibles de partager votre identifiant
électronique.
ARTICLE
10
COLLECTE
DES
DONNEES DU TERMINAL
Collecte
des
données de profilage et des données techniques
à des fins de fourniture du
service
Certaines
des données techniques de votre appareil sont
collectées
automatiquement par le Site. Ces informations incluent notamment votre
adresse
IP, fournisseur d'accès à Internet, configuration
matérielle, configuration
logicielle, type et langue du navigateur... La collecte de ces
données est
nécessaire à la fourniture des services.
Collecte
des
données techniques à des fins publicitaires,
commerciales et statistiques
Les
données techniques de votre appareil sont
automatiquement collectées et
enregistrées par le Site, à des fins
publicitaires, commerciales et
statistiques. Ces informations nous aident à personnaliser
et à améliorer
continuellement votre expérience sur notre Site. Nous ne
collectons ni ne
conservons aucune donnée nominative (nom, prénom,
adresse...) éventuellement
attachée à une donnée technique. Les
données collectées sont susceptibles
d’être revendues à des tiers.
ARTICLE
11
COOKIES
Durée
de
conservation des cookies
Conformément
aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de
conservation des cookies
est de 13 mois au maximum après leur premier
dépôt dans le terminal de
l'Utilisateur, tout comme la durée de la validité
du consentement de
l’Utilisateur à l’utilisation de ces
cookies. La durée de vie des cookies n’est
pas prolongée à chaque visite. Le consentement de
l’Utilisateur devra donc être
renouvelé à l'issue de ce délai.
Finalité
cookies
Les
cookies
peuvent être utilisés pour des fins statistiques
notamment pour optimiser les
services rendus à l'Utilisateur, à partir du
traitement des informations
concernant la fréquence d'accès, la
personnalisation des pages ainsi que les
opérations réalisées et les
informations consultées.
Vous
êtes informé que l'Éditeur est
susceptible de déposer des cookies sur
votre terminal. Le cookie enregistre des informations relatives
à la navigation
sur le service (les pages que vous avez consultées, la date
et l'heure de la
consultation...) que nous pourrons lire lors de vos visites
ultérieures.
Droit
de
l'Utilisateur de refuser les cookies, la désactivation
entraînant un
fonctionnement dégradé du service
Vous
reconnaissez avoir été informé que
l'Éditeur peut avoir recours à des cookies,
et l'y autorisez. Si vous ne souhaitez pas que des cookies soient
utilisés sur
votre terminal, la plupart des navigateurs vous permettent de
désactiver les
cookies en passant par les options de réglage. Toutefois,
vous êtes informé que
certains services sont susceptibles de ne plus fonctionner correctement.
Association
possible des cookies avec des données personnelles pour
permettre le
fonctionnement du service
L'Éditeur
peut être amené à recueillir des
informations de navigation via l'utilisation
de cookies.
ARTICLE
12
CONSERVATION
DES DONNEES TECHNIQUES
Durée
de
conservation des données techniques
Les
données
techniques sont conservées pour la durée
strictement nécessaire à la
réalisation des finalités visées
ci-avant.
ARTICLE
13
DELAI
DE
CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES
Conservation
des données pendant la durée de la relation
contractuelle
Conformément
à l'article 6-5° de la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les
données à caractère personnel
faisant l'objet d'un traitement ne sont pas conservées
au-delà du temps
nécessaire à l'exécution des
obligations définies lors de la conclusion du
contrat ou de la durée prédéfinie de
la relation contractuelle.
Suppression
des données après suppression du compte
Des
moyens de
purge de données sont mis en place afin d'en
prévoir la suppression effective
dès lors que la durée de conservation ou
d'archivage nécessaire à
l'accomplissement des finalités
déterminées ou imposées est atteinte.
Conformément à la loi n°78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, vous disposez par ailleurs d'un
droit de suppression
sur vos données que vous pouvez exercer à tout
moment en prenant contact avec
l'Éditeur.
Suppression
des données après 3 ans
d'inactivité
Pour
des
raisons de sécurité, si vous ne vous
êtes pas authentifié sur le Site ou
que vous n’avez pas eu un comportement
actif (clic sur un lien) pendant une période de trois ans,
vous recevrez un
e-mail vous invitant à vous connecter dans les plus brefs
délais, sans quoi vos
données seront supprimées de nos bases de
données.
ARTICLE
14
SUPPRESSION
DU COMPTE
Suppression
du compte à la demande
L'Utilisateur
a la possibilité de supprimer son Compte à tout
moment, par simple demande à
l'Éditeur OU par le menu de suppression de Compte
présent dans les paramètres
du Compte le cas échéant.
Suppression
du compte en cas de violation de la Politique de
confidentialité
En
cas de
violation d'une ou de plusieurs dispositions des présentes
ou de tout autre
document incorporé aux présentes par
référence, l'Éditeur se
réserve le droit
de mettre fin ou restreindre sans aucun avertissement
préalable et à sa seule
discrétion, votre usage et accès aux services,
à votre compte et à tous les
Sites.
ARTICLE
15
INDICATIONS
EN CAS DE FAILLE DE SECURITE DECELEE PAR L'ÉDITEUR
Information
de l'Utilisateur en cas de faille de
sécurité
Nous
nous
engageons à mettre en œuvre toutes les mesures
techniques et organisationnelles
appropriées grâce à des moyens de
sécurisation physiques et logistiques afin de
garantir un niveau de sécurité adapté
au regard des risques d'accès
accidentels, non autorisés ou illégaux, de
divulgation, d'altération, de perte
ou encore de destruction des données personnelles vous
concernant.
Dans
l'éventualité où nous prendrions
connaissance d'un accès illégal aux
données
personnelles vous concernant stockées sur nos serveurs ou
ceux de nos
prestataires, ou d'un accès non autorisé ayant
pour conséquence la réalisation
des risques identifiés ci-dessus, nous nous engageons
à :
- Vous notifier
l'incident dans les plus brefs délais si cela
répond à une exigence légale ;
- Examiner les
causes de l'incident ;
- Prendre les
mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin
d'amoindrir les effets négatifs et préjudices
pouvant
résulter dudit incident
Limitation
de
la responsabilité
En
aucun cas
les engagements définis au point ci-dessus relatif
à la notification en cas de
faille de sécurité ne peuvent être
assimilés à une quelconque reconnaissance de
faute ou de responsabilité quant à la survenance
de l'incident en question.
ARTICLE
16
TRANSFERT
DES
DONNEES PERSONNELLES A L'ETRANGER
Transfert
des
données dans des pays avec un niveau de protection
équivalent
L'Éditeur
s'engage à respecter la réglementation applicable
relative aux transferts des
données vers des pays étrangers et notamment
selon les modalités suivantes :
- L'Éditeur
transfère les données personnelles de ses
Utilisateurs vers des pays reconnus comme offrant un niveau de
protection équivalent.
- L'Éditeur
transfère les données personnelles de ses
Utilisateurs en dehors des pays reconnus par la CNIL comme ayant un
niveau de protection suffisant : L'Éditeur a obtenu une
autorisation de la CNIL pour procéder à ce
transfert.
Pour
connaître la liste de ces pays : CNIL
- La protection des données
dans le monde
ARTICLE
17
MODIFICATION
DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
En
cas de modification des présentes, l’Editeur
s’engage à ne pas baisser
le niveau de confidentialité de manière
substantielle sans l'information
préalable des personnes concernées
ARTICLE
18
PORTABILITE
DES DONNEES
L'Éditeur
s'engage à vous offrir la possibilité de vous
faire restituer l'ensemble des
données vous concernant sur simple demande. L'Utilisateur se
voit ainsi
garantir une meilleure maîtrise de ses données, et
garde la possibilité de les
réutiliser. Ces données devront être
fournies dans un format ouvert et aisément
réutilisable, directement entre les mains d’un
autre responsable de traitement
lorsque cela est souhaité et techniquement possible.
ARTICLE
19
DROIT
APPLICABLE ET LANGUE
La
présente
Politique de Confidentialité est régie par le
droit français. Elles sont
rédigées en français. Dans le cas
où elles seraient traduites en une ou
plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas
de litige. La
nullité d'une clause n'entraîne pas la
nullité de la Politique de
confidentialité. L'inapplication temporaire ou permanente
d'une ou plusieurs
clauses des présentes par l’Editeur ne saurait
valoir renonciation de sa part
aux autres clauses des présentes qui continuent à
produire leurs effets.
ARTICLE
20
LITIGES
ET
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
TOUT LITIGE
AUXQUELS LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE POURRAIT DONNER LIEU,
NOTAMMENT
CONCENRNANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION ET SON EXECUTION, LEURS
CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAUX COMPETENTS DANS
LE
RESSORT DE LA VILLE DE STRASBOURG.