CONDITIONS
GÉNÉRALES DE VENTE
Le site affilipaye.com
, géré par Bentz Christophe (ci-après
"le Vendeur" ) met à disposition de ses Clients via son site
Internet Affilipaye.com (ci-après le "Site") des produits ou
services (ci-après les "Produits" ou Services"). Il est
préalablement précisé que les
présentes Conditions Générales de
Vente (ci-après les "CGV") régissent
exclusivement les ventes de Produits ou Services sur le Site.
COORDONNEES
Adresse:
AFFILIPAYE - 30A Rue du Général Leclerc, 67880
Innenheim, France
Numéro de téléphone: 0667237064
Email:
[email protected]
L'internaute visitant le Site et qui est potentiellement
intéressé par les Produits et Services
proposés, est invité à lire
attentivement ces CGV. Il est invité à les
imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable,
avant de procéder à une commande sur le Site.
Le Client
reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte
intégralement et sans réserve.
Application
des CGV
Le
Vendeur se réserve le droit de modifier à tout
moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces
dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client sont
celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site . Le
présent Site propose la vente en ligne des produits et
services suivants : Produits et services numériques (ebooks,
logiciels, formations, audios ..). Mise en relation de Clients -
Conseils et installation de système informatique. .
L'accès au Site est libre est gratuite pour tout Client. Le
Client déclare avoir pris connaissance des
présentes CGV et les avoir acceptées en cochant
la case prévue à cet effet avant la mise en
oeuvre de la procédure de commande en ligne. Le fait de
cocher cette case sera réputé avoir la
même valeur qu’une signature manuscrite de la part
du Client. L'acceptation des présentes CGV suppose de la
part des Clients qu'ils jouissent de la capacité juridique
nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose
pas de cette capacité juridique, il déclare avoir
l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son
représentant légal. Le Client reconnaît
la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement
automatique du Vendeur et, sauf pour lui d'apporter une preuve
contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Article 1
- Prix et modalités de paiement
1.1 -
Tarification
Les prix
des Produits et/ou Services sont indiqués en euros toutes
taxes comprises hors participation au frais de traitement et
d'expédition.
Affilipaye
se réserve le droit de modifier ses prix à tout
moment et de répercuter, si applicable, tout changement du
taux de TVA en vigueur sur le prix des Produits ou Services
proposés sur le Site . Cependant, les produits seront
facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la
validation de commande. Les prix affichés comprennent la
participation aux frais de traitement et d'expédition.
1.2 -
Pénalités de retard
En cas de
retard de paiement par le Client professionnel, le Vendeur peut
suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de
toute autre voie d'action.
Tout somme
non payée à l'échéance
fixée par les présentes CGV entraîne de
plein droit, sans formalité ni mise en demeure,
dès le jour suivant la date de règlement
prévue sur la facture, l'application de
pénalités de retard d'un montant égal
au taux appliqué par la Banque Centrale
Européenne à son opération de
refinancement la plus récente majorée de dix
points.
Le Vendeur
se réserve le droit de demander au Client une somme
complémentaire si les frais de recouvrement
engagés sont supérieurs à ce montant.
Cette
pénalité est calculée sur le montant
TTC de la somme restant due, et court à compter de la date
d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure
préalable ne soit nécessaire.
En sus des
indemnités de retard, une indemnité forfaitaire
pour frais de recouvrement d'une somme de 40 euros sera
également due, de plein droit et sans notification
préalable au Client.
Article 2
- Commandes et compte client
Afin de
pouvoir passer commande, le Client est invité à
créer un compte (espace personnel).
Le Client
doit s'inscrire en remplissant le formulaire proposé au
moment de la création du compte, et s'engage à
fournir des informations sincères et exactes concernant son
état civil et ses coordonnées, notamment son
adresse email. Le Client peut les modifier à tout moment en
se connectant à son compte. Il est responsable de la mise
à jour des informations fournies.
Pour
accéder à son espace personnel et aux historiques
de commandes, le Client devra s'identifier à l'aide de son
nom d'utilisateur et de son mot de passe qui lui seront
communiqués après son inscription et sont
strictement personnels. A ce titre, le Client s'en interdit toute
divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de
l'usage qui en sera fait.
Le Client
pourra solliciter sa désinscription à tout moment
en se rendant sur la page dédiée ou en envoyant
un email à [email protected] . Celle-ci sera
effectuée dans un délai raisonnable.
En cas de
non respect des conditions générales de vente
et/ou d'utilisation, le site affilipaye.com aura la
possibilité de suspendre voire de fermer le compte d'un
client après mise en demeure adressée par voie
électronique et restée sans effet.
Toute
suppression du compte, quel qu'en soit le motif, engendre la
suppression pure et simple de toutes informations personnelles du
Client.
Tout
événement dû à un cas de
force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du
site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou
modification en cas de maintenance, n'engage pas la
responsabilité du Vendeur.
2.2 -
Modalités de paiement
Le Client
peut passer commande sur le présent Site et peut effectuer
son règlement par :
- Carte
bancaire
- PayPal ,
Stripe , Payza
Aucune
donnée relative aux moyens de paiement du Client n'est
récoltée par le Site. Le paiement est
effectué directement entre les mains de la banque ou du
prestataire de paiement recevant le paiement du Client.
Les
paiements par virement bancaire et par chèque ne sont pas
acceptés.
Les bons de
commandes et les factures seront archivés sur un support
fiable et durable constituant une copie fidèle. Les
registres informatisés seront
considérés par les parties comme preuve des
communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre
les parties.
2.3 -
Commandes
Le Client
peut passer commande sur :
- Sur
Internet : affilipaye.com
Les
informations contractuelles sont présentées en
langue française et feront l'objet d'une confirmation
reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de
votre validation de commande.
2.4 -
Délais de paiement
Le prix est
payable comptant, en totalité au jour de la commande.
Article 3
- Validation de la commande
Le Client
déclare avoir pris connaissance et accepté les
présentes Conditions générales de
vente avant la passation de votre commande. La validation de sa
commande vaut donc acceptation de ces Conditions
générales de vente.
Article 4
- Disponibilité
La
disponibilité des Produits est indiquée sur le
Site, dans la fiche descriptive de chaque Produit. Dans
l'éventualité d'une indisponibilité de
produit après passation de la commande, le Client en sera
informé. La commande sera automatiquement annulée
et aucun débit bancaire ne sera effectué.
Article 5
- Livraison
5.1 -
Généralités
Les
produits sont livrés à l'adresse de livraison que
le Client indiquera au cours du processus de commande, sauf
restrictions de livraison indiquées sur la page de
validation de la commande par le client.
5.2 -
Délais de livraison
Le
délai de livraison correspond
- au
délai d’expédition indiqué
sur la fiche Article auquel s’ajoute
- le
délai de traitement et d’acheminement.
En cas de
livraison par un transporteur nécessitant une prise de
rendez-vous avec le Client, ce dernier prendra contact avec le Client
dans les plus brefs délais pour convenir d’un
rendez-vous de livraison, 30 jours au plus tard à compter de
la date de votre validation de commande. affilipaye.com ne peut
être responsable de retard de livraison dû
exclusivement à une indisponibilité du client
après plusieurs propositions de rendez-vous par le
transporteur.
En cas de
commandes plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont
des délais de livraison différents, le
délai de livraison de la commande est basé sur le
délai le plus éloigné. affilipaye.com
se réserve toutefois la possibilité de
fractionner les expéditions. La participation aux frais de
traitement et d'expédition ne sera facturée que
pour un seul envoi.
En cas de
paiement par carte bancaire ou privative et de livraisons
fractionnées, seuls les produits
expédiés sont débités.
Il est
rappelé au client qu'au moment où il (ou un tiers
désigné par celui-ci) prend possession
physiquement des produits commandés, les risques de perte ou
d’endommagement des produits lui sont
transférés.
Article 6
- Erreurs et retards de livraison
Si le colis
du Client est retourné au Vendeur par la Poste ou par
d’autres prestataires postaux, le Vendeur contactera le
Client à réception du colis en retour pour lui
demander la suite à donner à sa commande. Si le
Client a refusé par erreur le colis il pourra en demander le
renvoi en s’acquittant au préalable du paiement
des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront
être acquittés même pour les commandes
dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.
En cas
d’erreur de livraison ou d’échange tout
produit à échanger ou à rembourser
devra être retourné au Vendeur dans son
intégralité et en parfait état. Toute
défectuosité résultant d’une
maladresse ou d’une fausse manouvre du Client ne pourra
être imputée au Vendeur.
En cas de
retard d’expédition, un mail sera
adressé au Client pour l'informer d’une
éventuelle conséquence sur le délai de
livraison qui a été indiqué. En cas de
retard de livraison, un nouveau délai de livraison sera
proposé.
Tout retard
de livraison par rapport à la date ou au délai
indiqué(e) au Client Consommateur lors de sa commande ou,
à défaut d'indication de date ou délai
lors de la commande, supérieur à trente (30)
jours à compter de la conclusion du contrat peut
entraîner la résolution de la vente à
l’initiative du Client Consommateur dans les conditions
prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-1 du Code de
la consommation. La demande devra être écrite de
sa part, envoyée par lettre recommandée avec
accusé de réception si après avoir
enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison il ne
s’est pas exécuté. Le Client
Consommateur sera alors remboursé, au plus tard dans les
quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a
été dénoncé, de la
totalité des sommes versées. La
présente clause n’a pas vocation à
s’appliquer si le retard de livraison est dû
à un cas de force majeure.
Article 7
- Réception
En cas de
réserves sur le produit livré (par exemple :
colis endommagé, déjà ouvert...), le
Client devra les notifier immédiatement au transporteur et
à affilipaye.com . Le Client peut refuser un colis au moment
de la livraison s'il constate une anomalie concernant la livraison
(avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis
endommagé, Produits cassés...) ; toute anomalie
devra alors impérativement être
indiquée par le Client sur le bon de livraison, sous forme
de réserves manuscrites, accompagnées de la
signature du Client. Pour exercer son droit de refus, le Client devra
ouvrir le ou les colis détériorés ou
défectueux en présence du transporteur et lui
faire reprendre la marchandise
détériorée. A défaut de se
conformer à ces prescriptions, le Client ne pourra pas
exercer son droit de refus, et le Vendeur ne sera pas tenu
d'accéder à la demande d'exercice du droit de
refus du Client.
Article 8
- Exécution des Services
affilipaye.com s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens
humains et matériels pour réaliser la prestation
dans un délai de 7 (SEPT) jours. Ces délais sont
communiqués à titre indicatif. Cependant, elle ne
peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de
réalisation de prestation occasionnés en raison
de fautes qui ne lui sont imputables.
Tout retard
de livraison par rapport à la date ou au délai
indiqué(e) au Client Consommateur lors de sa commande ou,
à défaut d'indication de date ou délai
lors de la commande, supérieur à trente (30)
jours à compter de la conclusion du contrat peut
entraîner la résolution de la vente à
l’initiative du Client Consommateur dans les conditions
prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-1 du Code de
la consommation. La demande devra être écrite de
sa part, envoyée par lettre recommandée avec
accusé de réception si après avoir
enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison il ne
s’est pas exécuté. Le Client
Consommateur sera alors remboursé, au plus tard dans les
quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a
été dénoncé, de la
totalité des sommes versées. La
présente clause n’a pas vocation à
s’appliquer si le retard de livraison est dû
à un cas de force majeure.
Dans le cas
où l'exécution d'une prestation physique n'aurait
pas dû être effectuée ou aurait
été reportée du fait d'une erreur sur
l'adresse indiquée par le Client, les frais de
déplacement du prestataire mandaté par la
Société pour réaliser la prestation
infructueuse seront à la charge du Client.A
défaut de réserve ou réclamations
expressément émises par le Client lors de la
réception des Services, ceux-ci seront
réputés conformes à la commande en
quantité et qualité. Le Client disposera d'un
délai de 15 (QUINZE) à compter de la fourniture
des Services pour émettre des réclamations par
email avec tous les justificatifs afférents
auprès du Vendeur. Aucune réclamation ne pourra
être valablement acceptée en cas de non-respect de
ces formalités et délais par le Client.
Article 9
- Transfert de propriété – Transfert
des risques
L'acceptation du bon de commande par le Vendeur entraîne
automatiquement le transfert de propriété des
Produits commandés.L'acceptation du bon de commande par le
Vendeur entraîne automatiquement le transfert des risques sur
les Produits commandés.
Article 10
- Abonnement
affilipaye.com propose aux Clients des services par abonnement. Ce
dernier consiste en un paiement récurrent afin de profiter
de tous les services inclus dans l'offre souscrite. Les informations de
chaque offre sont présentées sur le Site. Pour
toute autres prestations, le Client devra passer une Commande
séparée. Le Client pourra profiter des Services
inclus dans l'Abonnement qu'après avoir fourni un
numéro de carte bancaire valide et que celui-ci ait
été validé par un service de paiement
sécurisé en ligne qui conservera les informations
bancaires du Client.
L’Abonnement sera effectif pendant toute la durée
déterminée lors de la souscription. La
première échéance débute
à compter de la souscription de l’Abonnement ou de
la fin de la période d'essai gratuit éventuelle.
Le Client abonné est automatiquement
prélevé sur sa carte bancaire du prix de
l'Abonnement par le service de paiement sécurisé
en ligne auprès duquel il aura validé son
Abonnement. Le prix récurrent est indiqué sur la
page de commande préalablement à la validation de
l'abonnement. Le Client peut à tout moment consulter le prix
de l'Abonnement et la date de prochaine échéance
de son Abonnement.
affilipaye.com peut unilatéralement décider de
suspendre ou d'arrêter l'Abonnement d'un Client à
la fin de chaque échéance et notamment en cas
d'incident de paiement ou de changement de politique tarifaire.
La
souscription à un Abonnement proposé suppose
l’adhésion sans restriction ni réserve
aux présentes conditions générales.
10.1 -
Reconduction
A
l'expiration d'un Abonnement, celui-ci sera, sauf
résiliation notifiée par le Client à
affilipaye.com avant l'échéance de l'Abonnement
en cours dans les conditions indiquées, renouvelé
par périodes équivalentes à celle
initialement choisie par le Client. L'Abonnement prorogé
sera facturé au Client sur la base tarifaire et la
périodicité de l'abonnement initialement
souscrits par le Client. Le Client pourra résilier
à tout moment l'abonnement prorogé pour une
durée indéterminée, qui prendra alors
fin à l'issue de la période d'abonnement en cours
à la condition que la notification soit faite par le Client
au plus tard 48 h avant la date d'échéance de
l'Abonnement en cours.
En vertu de
l'article L 215-1 du Code de Consommation, « Pour les
contrats de prestations de services conclus pour une durée
déterminée avec une clause de reconduction
tacite, le professionnel prestataire de services informe le
consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier
électronique dédiés, au plus
tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la
période autorisant le rejet de la reconduction, de la
possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu
avec une clause de reconduction tacite. Cette information,
délivrée dans des termes clairs et
compréhensibles, mentionne, dans un encadré
apparent, la date limite de résiliation. Lorsque cette
information ne lui a pas été adressée
conformément aux dispositions du premier alinéa,
le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat,
à tout moment à compter de la date de
reconduction. Les avances effectuées après la
dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats
à durée indéterminée,
après la date de transformation du contrat initial
à durée déterminée, sont
dans ce cas remboursées dans un délai de trente
jours à compter de la date de résiliation,
déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à
celle-ci, à l'exécution du contrat. A
défaut de remboursement dans les conditions
prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives
d'intérêts au taux légal. Les
dispositions du présent article s'appliquent sans
préjudice de celles qui soumettent légalement
certains contrats à des règles
particulières en ce qui concerne l'information du
consommateur ».
Ainsi,
affilipaye.com informera le Client concerné en lui
indiquant, par courrier électronique, envoyé au
plus tard trente (30) jours avant le terme extinctif de l'Abonnement
initial, qu'il peut résilier gratuitement son Abonnement
avant la date d'échéance de celui-ci en le
notifiant à affilipaye.com , faute de quoi, son Abonnement
sera prorogé par périodes équivalentes
à celle initialement choisie par le Client
jusqu'à ce que le Client notifie à affilipaye.com
son souhait de résilier son Abonnement en cours.
10.2 -
Résiliation de l'Abonnement
Chaque
Client peut mettre fin à son inscription aux Services
à tout moment, auprès de affilipaye.com , sans
frais autres que ceux liés à la transmission de
sa demande et sans motif. Cette demande sera
réputée effectuée le jour
ouvré suivant la réception de la demande de
clôture du compte concerné. Cette demande
n'emporte pas le remboursement au Client de la période
restant à courir jusqu'à
l'échéance de l'Abonnement du Client.
Article 11
- Droit de rétractation
11.1 -
Délai légal du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur
(article L.221-18 du Code de la Consommation), le Client dispose d'un
délai de 14 jours à compter de la passation de la
commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir
à justifier de motifs ni à payer de
pénalité. Le Site propose la vente des Produits
et Services suivants, pour lesquels le droit de rétractation
des Clients Consommateurs ne peut s'appliquer, en vertu de l'article
L.221-28 du Code de la consommation : - Fourniture d'enregistrements
audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont
été descellés par le consommateur
après la livraison - Fourniture d'un service ou contenu
numérique non fourni sur un support matériel dont
l'exécution a commencé après accord
préalable exprès du consommateur et renoncement
exprès à son droit de rétractation
11.2 -
Modalités de rétractation
En cas
d’exercice du droit de rétractation dans le
délai visé précédemment,
seul le prix du ou des produits achetés et les frais
d’envoi seront remboursés, les frais de retour
restant à la charge du Client.
Les retours
sont à effectuer dans leur état d'origine et
complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur
recommercialisation à l’état neuf. En
cas de dépréciation du produit
résultant de manipulations autres que celles
nécessaires pour établir la nature, les
caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la
responsabilité du Cllient peut être
engagée. Il est entendu que le Client supportera les frais
de renvoi du Produit en cas de rétractation, ainsi que le
coût de renvoi du Produit si celui-ci, en raison de sa
nature, ne peut normalement être renvoyé par la
Poste. Si les obligations précédentes ne sont pas
effectuées, le Client perdra son droit de
rétractation et le Produit lui sera retourné
à ses frais.
Pour
exercer son droit de rétractation, conformément
aux dispositions légales, le Client peut trouver ci-joint en
Annexe 2 le formulaire-type de rétractation à
adresser à affilipaye.com à l’adresse
suivante : Affilipaye - 30A Rue du Général
Leclerc, 67880 Innenheim, France.
Une fois le
formulaire ou la déclaration de rétractation
envoyée à Affilipaye au plus tard dans les 14
jours suivant la réception de votre commande, le Client
devra renvoyer le ou les produits concernés à
Affilipaye dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans
les 14 jours à compter de l’envoi du formulaire ou
la déclaration de rétractation à
Affilipaye.
La demande
doit mentionner la commande concernée par cette
rétractation. Si le colis retourné ne parvenait
pas au Vendeur, il ne sera pas possible de lancer une enquête
auprès des services postaux afin de leur demander de
localiser ce dernier. Le Client peut exercer son droit de
rétractation par :
Le Client
peut exercer son droit de rétractation par tous moyens de
communication.
En cas
d’exercice du droit de rétractation, Affilipaye
procédera au remboursement des sommes versées au
plus tard dans les 14 jours à compter de la date
à laquelle Affilipaye est informée de votre
décision de vous rétracter et selon le
même moyen de paiement que celui utilisé pour la
commande (sauf accord exprès du Client pour un remboursement
selon un autre moyen de paiement).
Cette date
de remboursement pouvant être différée
jusqu’à réception du produit ou
jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de
l’expédition du produit. Le Vendeur
n’est pas tenue de rembourser les frais
supplémentaires dans le cas du choix d'un mode de livraison
plus coûteux que le mode de livraison standard
proposé sur le Site.
11.3 -
Délai de rétractation pour les professionnels
Le droit de
rétractation est également étendu aux
professionnels qui remplissent les conditions suivantes : les
professionnels qui ont conclus des contrats hors
établissement dès lors que l’objet de
ces contrats n’entre pas dans le champ de
l’activité principale du professionnel
sollicité et que le nombre de salariés
employés par celui-ci est inférieur ou
égal à cinq. Les délais sont
identiques à ceux du paragraphe
précédent.
Article 12
- Garanties
12.1 -
Conformité des produits
Conformément aux dispositions des garanties
légales de conformité et des vices
cachés (visées dans l'encadré
ci-dessous et dont les textes sont précisés en
Annexe 1 des présentes conditions), Affilipaye rembourse ou
échange les produits apparemment défectueux ou ne
correspondant pas à la commande du Client. Le Client devra
alors contacter le Vendeur dans les plus brefs délais.
Les
produits devront être retournés dans
l'état dans lequel le Client les a reçus avec
l'ensemble des éléments (accessoires, notice...)
dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif
facturé et les frais de retour seront remboursés
sur présentation des justificatifs.
Il est
rappelé que dans le cadre de la garantie légale
de conformité, le consommateur :
-
bénéficie d’un délai de deux
ans à compter de la délivrance du bien pour agir
vis-à-vis de son vendeur ;
- peut
choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous
réserve des conditions de coût prévues
par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
- est
dispensé de rapporter la preuve de l’existence du
défaut de conformité du bien durant les six mois
suivant la délivrance du bien. Ce délai est
porté à 24 mois à compter du 18 mars
2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie
légale de conformité s’applique
indépendamment de la garantie commerciale pouvant
éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé
que le consommateur peut décider de mettre en ouvre la
garantie contre les défauts cachés de la chose
vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans
cette hypothèse, il peut choisir entre la
résolution de la vente ou une réduction du prix
de vente conformément à l’article 1644
du Code Civil.
Les
dispositions de cet Article n'empêchent pas le client de
bénéficier du droit de rétractation
prévu à cet article.
12.2 -
Satisfait ou remboursé
Le Vendeur
offre la possibilité au Client d'annuler s'il n'est pas
satisfait de sa commande sans à avoir motiver sa
décision. Le Client a 30 (TRENTE) jours pour faire parvenir
sa décision au Vendeur par lettre recommandé.Le
Vendeur remboursera toutes les sommes versées par le Client
au titre de sa commande.
Article 13
- Responsabilité
La
responsabilité du Vendeur ne peut être
engagée qu'en cas de faute lourde, intentionnelle ou
dolosive. Dans tous les autres cas, la responsabilité du
Vendeur ne pourra jamais être recherchée ni
engagée par les Clients.
Les
produits proposés sont conformes à la
législation française en vigueur. La
responsabilité de Affilipaye ne saurait être
engagée en cas de non-respect de la législation
du pays où le produit est livré. Il appartient au
Client de vérifier auprès des
autorités locales les possibilités d'importation
ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage de commander.
Article 14
- Propriété intellectuelle
Tous les
textes, commentaires, ouvrages, illustrations ouvres et images
reproduits ou représentés sur le Site de
affilipaye.com sont strictement réservés au titre
du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la
propriété intellectuelle et pour le monde entier.
À ce titre et conformément aux dispositions du
code de la propriété intellectuelle, seule
l'utilisation pour un usage privé sous réserve de
dispositions différentes voire plus restrictives du code de
la propriété intellectuelle est
autorisée. Toute reproduction ou représentation
totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des
éléments se trouvant sur le Site est strictement
interdite.
Les
dénominations sociales, marques et signes distinctifs
reproduits sur le Site sont protégés au titre du
droit des marques. La reproduction ou la représentation de
tout ou partie d'un des signes précités est
strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation
écrite préalable du titulaire de la marque.
Article 15
- Droit applicable – Litiges – Traitement des
réclamations - Médiation
Droit
applicable :
Le présent contrat est soumis à la loi
française. La langue du présent contrat est la
langue française. En cas de litige les tribunaux
français seront seuls compétents.
Traitement
des réclamations : Pour toute
réclamation vous pouvez contacter le service
clientèle aux coordonnées mentionnées
en préambule des présentes conditions.
Attribution de juridiction :
En cas de
difficulté survenant à l’occasion de la
commande ou de la livraison des articles vendus sur le Site, le Client
s’adressera en priorité à Affilipaye
pour rechercher une solution amiable. Le Client a la
possibilité de recourir à une
procédure de médiation conventionnelle ou
à tout autre mode alternatif de règlement des
différends.
Tout litige
résultant de la formation, de l'interprétation ou
de l'exécution du présent contrat sera de la
compétence exclusive des tribunaux du ressort de Strasbourg
nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en
garantie.
Nonobstant
ce qui précède, en cas de litige,
conformément au règlement n° 44/2001 du
22 décembre 2000 :
- Le Client
peut saisir soit le tribunal du lieu où il est
domicilié, soit les tribunaux français, -
Affilipaye pourra saisir le tribunal du lieu où le Client
est domicilié.
Médiation
des litiges de consommation :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation
concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut
en tout état de cause recourir à une
médiation conventionnelle, auprès des instances
de médiation sectorielles existantes ou à tout
mode alternatif de règlement des différends en
cas de contestation. En l'espèce, le médiateur
désigné est :
Medicys
73
boulevard de Clichy, 75009 Paris
01 49 70 15
93
[email protected]
Plateforme
de Règlement en Ligne des Litiges :
Conformément à l’article 14 du
Règlement (UE) n°524/2013, une plateforme de
Règlement en Ligne des Litiges a été
mise en place par la Commission Européenne, facilitant le
règlement indépendant par voie extrajudiciaire
des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de
l’Union européenne. Cette plateforme est
accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Article 16
- Données personnelles
Les
informations nominatives et données personnelles concernant
le Client sont nécessaires à la gestion de sa
commande et aux relations commerciales. Elles peuvent être
transmises aux sociétés qui contribuent
à ces relations telles que celles chargées de
l’exécution des services et commandes pour leur
gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations
et données sont également conservées
à des fins de sécurité, afin de
respecter les obligations légales et
réglementaires et ainsi que pour permettre affilipaye.com
d’améliorer et personnaliser les services
proposés et les informations fournies.
Le
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Annexe 1
Article L.
217-4 Code de la consommation
Le vendeur
est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la
délivrance. Il répond également des
défauts de conformité résultant de
l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge par le
contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité.
Article L.
217-5 Code de la consommation
Le bien est
conforme au contrat :
1. S'il est
propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable
et, le cas échéant :
- s'il
correspond à la description donnée par le vendeur
et possède les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ;
- s'il
présente les qualités qu'un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou s'il
présente les caractéristiques définies
d'un commun accord par les parties ou est propre à tout
usage spécial recherché par l'acheteur,
porté à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté.
Article
L217-12 Code de la consommation
L'action
résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la délivrance
du bien.
Article L.
217-16 Code de la Consommation :
Lorsque
l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie
commerciale qui lui a été consentie lors de
l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une
remise en état couverte par la garantie, toute
période d'immobilisation d'au moins sept jours vient
s'ajouter à la durée de la garantie qui restait
à courir. Cette période court à
compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise
à disposition pour réparation du bien en cause,
si cette mise à disposition est postérieure
à la demande d'intervention.
Article
1641 Code civil
Le vendeur
est tenu de la garantie à raison des défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre
à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement
cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait
donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article
1648 alinéa 1er Code civil
L'action
résultant des vices rédhibitoires doit
être intentée par l'acquéreur dans un
délai de deux ans à compter de la
découverte du vice.
Annexe 2 -
Formulaire de rétractation
En cas de
rétractation de votre commande passée sur
Affilipaye , veuillez compléter et renvoyer le
présent formulaire - sauf exclusions ou limites à
l’exercice du droit de rétractation suivant les
Conditions Générales de Vente applicables.
A
l’attention de Affilipaye 30A Rue du
Général Leclerc, 67880 Innenheim, France
Je vous
notifie par la présente ma rétractation du
contrat portant sur la vente du bien / pour la présentation
de service(*) ci-dessous :
Commandé le ............................................
Reçu le
..........................................................................
Numéro de la commande :
................................................................................
Nom du/des
consommateur(s) :
..........................................................................
Adresse
du/des consommateur(s) :
..........................................................................
Signature
du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du
présent formulaire sur papier) :
Date :
..........................................................................
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